Conditions Générales de Vente aux particuliers
Suivant Articles R111-1 et suivants du Code de la consommation
Applicables à compter du 11-03-24
Dernière modification : le 20 janvier 2025
Tout utilisateur de ce site Internet est tenu de lire et consulter régulièrement ces présentes conditions générales de ventes CGV avant tout paiement de prestation et d’y consentir sans réserve. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. En cas de modification du CGV, les CGV applicables sont celles à la date du paiement.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente de services détaillent les droits et obligations de la microentreprise de prestations de services à la personne, nommée
Annie Dégé, située à 7, rue des Genêts 34260 La Tour sur Orb, SIRET 751 925 553 00032, représentée par Annie Dégé, avec intitulé du site à ce jour : Anniedege.fr « Vibre ta Sensibilité » et ci-après nommée Annie Dégé ou « la Prestataire »
ET
Le client, nommé ci-après « le client » qui fait l’acquisition d’une des prestations ou services professionnels suivants proposés par Annie Dégé :
- Programmes de transformation pour « Hypersensibles »
- Séances Jacuzzi et Massages de bien-être
- Séances énergétiques et coaching en présentiel ou en ligne
- Séances de Sophrologie en présentiel ou en ligne
- Séances d’Hypnose en présentiel ou en ligne
- Ateliers divers en présentiel ou en ligne
- Mise à disposition de lieu de stages ou formations.
Ces prestations et services proposés par Annie Dégé sont sur son site Anniedege.fr « Vibre ta Sensibilité » et peuvent être modifiés à tout moment par la prestataire elle-même afin de répondre au mieux aux attentes des clients. Un service supplémentaire peut également être rajouté si besoin. Les CGV couvrent la totalité des services proposés par la Prestataire, même si pas encore mentionnés ci-dessus.
La prestation qui engage Annie Dégé et le client correspond à la prestation prévue au moment du règlement de l’acompte (prise de rendez-vous) et ne peut être inférieure à celle-ci.
Certaines séances de groupe sont ponctuelles et peuvent faire l’objet de publications en dehors du site. Les dates proposées sur le site sont susceptibles de modification en cas d’intempéries, d’un minimum de personnes indiqué et non atteint ou de cas de force majeure. En cas d’acompte versé, le client se verra proposer une autre session de son choix et en fonction du planning des prestations.
De même, les programmes présentés sur le site le sont à titre indicatifs et sont susceptibles d’évoluer et d’être complémentés.
En cas de besoin, il est possible d’adapter l’un de ces services ou programme et d’en modifier alors le prix initial avec accord signé des deux parties.
Les prises de rendez-vous se font pour l’instant par téléphone directement. Le client peut également envoyer un mail, un sms ou un MP à @anniedege.fr en indiquant le service concerné. La prise de rendez-vous directement en ligne depuis le site sera peut-être possible à l’avenir.
Concernant les séances en ligne, le client est responsable de la bonne liaison Internet et devra s’en assurer avant la prise de rendez-vous. Aucun remboursement ne pourra être effectué sous prétexte que la liaison n’est pas correcte. Il sera toujours possible alors d’envisager un appel téléphonique avec ou sans visio.
L’acquisition d’un programme ou l’inscription à un de ces services implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente et des règles pratiques qui leur sont associées et précisées sur le site, le devis et/ou le contrat.
Clause n° 1 : Prix
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou prise de rendez-vous. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA suivant l’article 293B du code général des impôts.
En cas de prestation hors Cabinet en présentiel, des frais kilométriques pourront être rajoutés.
La Praticienne s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors la réservation ou prise de rendez-vous.
Clause n° 2 : Rabais, ristournes, PROMOS
Il n’est pas prévu de rabais ou de ristournes.
PROMOS :
Ponctuellement, au moment de fêtes type St Valentin, Noël, Anniversaires…, La Praticienne peut diffuser un tarif promotionnel sur un ou des services. Celui-ci serait alors applicable à toute personne qui utilise le Code spécial PROMO indiqué lors de la publication de ces offres promotionnelles.
Clause n° 3 : Carte CADEAUX
Le Client a la possibilité d’offrir une carte CADEAU au tarif du service en vigueur au moment de l’achat. En général, cette carte est valable 3 mois à compter de cet achat et le bénéficiaire devra prendre RV dans ce délai sous peine que cette carte soit caduque. Le délai est indiqué sur la carte avec la date d’achat et le Client en est avisé en amont.
Clause n° 4 : Carte de FIDELITE
Une carte de fidélité pour des séances de massages peut être demandée. Elle propose 5 massages, le 5ème étant à 50 % du tarif du moment. La carte est nominative et valable 1 an à compter du jour de la 1ère prestation.
A ce jour, cette carte n’est pas proposée pour d’autres services mais une évolution dans ce sens est possible (séances individuelles de sophrologie ou énergétique par exemple). La carte précisera alors le délai prévu pour bénéficier de ce nouvel avantage.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des services s'effectue :
soit par chèque à l’ordre de Annie Dégé,
soit par virement bancaire sur le compte professionnel,
soit en ligne : pas prévu à ce jour mais envisagé à l’avenir,
soit en espèces.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Chaque prestation mentionne les conditions particulières de règlements.
Pour les programmes, il est possible de régler en une seule fois à la commande ou en 3 fois, en sachant que le dernier paiement doit avoir été honoré avant la fin du programme. En cas de non-paiement du ou des soldes, le Client serait relancé et le programme serait arrêté avec application de la clause 7 : retard ou défaut de paiement.
Acomptes :
Pour la plupart des services, un rendez-vous est effectif après paiement d’un acompte qui varie suivant le prix du service et correspond à environ 30 % du prix de la prestation proposée.
Tout acompte versé pour une prestation qui serait annulée à moins de 48 h du rendez-vous ne sera pas remboursé.
En cas d’annulation totale de la prestation par La Prestataire, le Client se verra proposé un autre rendez-vous. Aucun remboursement ne sera effectué.
Clause n° 7 : Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services et ou de chèque refusé, le client devra verser à la Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date prévue du paiement.
Pour le premier semestre 2024, suivant l’Arrêté du 21 décembre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 %. 2° Pour tous les autres cas : à 5,07 %.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Prestataire.
Clause n° 9 : Le droit de rétractation :
Concerne essentiellement les programmes de transformation
Conformément à l’article L222-18 du Code de la Consommation, tout client qui prend un programme de formation dont une majeure partie est numérique et accessible dès son 1er paiement comprend qu’il renonce à son droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation des présentes CGV. Aucun remboursement ne sera donc effectué.
Clause n° 10 : Le droit de propriété intellectuelle :
En application du Code de la propriété intellectuelle, les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tout droit de reproduction, modification, diffusion sont réservés et ne peut être effectués sans l’accord express de cette dernière.
Chaque support, qu’il soit écrit, audio, vidéo, numérique… reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur d’Annie Dégé et le Client s’engage à ne pas transmettre, vendre, donner ou reproduire tout ou partie de ces documents à des fins commerciales ou similaires aux activités de la Prestataire sous peine de poursuites judiciaires.
Clause n° 11 : Données personnelles
La Prestataire s’engage à respecter le RGPD et à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour les fins prévues dans chaque contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement même de ses données ou limitation de leur traitement conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Toute demande dans ce sens sera faite directement à la Prestataire afin de trouver avec le Client une solution adaptée.
Le client, en cas de litiges, peut directement s’adresser à la CNIL.
Clause n° 12 : Respect et discrétion
La prestataire comme le client s’engage à pratiquer le respect et la discrétion et plus encore en cas de séances de groupe.
Clause n° 13 : Responsabilités et Litiges
En cas de force majeure (extérieur, imprévisible et irrésistible) ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients qui seront informés au plus vite. La prestataire trouvera avec le client le meilleur moyen pour régler ce manquement.
Les présentes CGV sont soumises à la Loi Française. En cas de litige entre le Client et la Prestataire chacun tentera de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera en tout premier lieu une réclamation écrite à Annie Dégé.
A défaut d’accord amiable et en l’absence d’un délai de réponse raisonnable de 1 mois maximum, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur à la Consommation (Article L133-4 du Code de la Consommation).
Adresse du médiateur à la Consommation :
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST / 04 82 53 93 06
Et si un accord amiable n’aboutissait, pas, le Tribunal compétent est celui de Béziers.
Fait à La Tour sur Orb, le 20 janvier 2025